ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini et M. de Courson
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 64 de cet article, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Amendement de cohérence avec le premier alinéa.