Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer l’identité du partenaire ayant conclu un PACS. En ce sens, il reprend les dispositions formulées par la mission famille qui a mis en avant la nécessité de respecter la vie privée, préconisant la non indication de l’identité du pacsé. En outre, le conseil constitutionnel, en 1999, a déclaré que l’enregistrement du PACS n’avait pas pour objet de révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte et qu’il ne saurait porter la moindre atteinte au principe de respect de la vie privée.