La lecture au Sénat a introduit cet article qui prévoit la suppression de l’homologation judiciaire en cas de changement de régime matrimonial excepté en présence d’enfant mineur. Cette réforme porte atteinte au principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux, un des piliers du droit civil. C’est en vertu de ce principe que l’homologation judiciaire des changements de régimes matrimoniaux a été exigée. Sa suppression soulève d’importantes interrogations. Le juge exerce un véritable contrôle, indispensable pour la protection des enfants, fussent ils majeurs, en particulier en cas d’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant.

Ce contrôle est enfin indispensable en cas d’adoption d’un régime séparatiste car la fraude aux droits des créanciers peut exister. Un contrôle a priori est préférable à une action en tierce opposition, contentieux plus lourd et plus long.

La suppression d’une instance d’homologation devant le tribunal, procédure simple, risque d’en entraîner d’autres beaucoup plus longues et plus complexes au moment du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux de personnes ayant changé plusieurs fois de régime sans les liquider à chaque étape.