Le texte de l’article 790 du code civil modifié par l’Assemblée nationale prévoit un délai de deux mois à compter de la déclaration pour déposer l’inventaire au tribunal. Ce délai est trop bref et cet amendement tend à le porter à quatre mois. Il faut noter que le délai supplémentaire prévu par le deuxième alinéa de l’article n’est pas défini.