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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini et M. de Courson
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 64 de cet article, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’article 790 du code civil modifié par l’Assemblée nationale prévoit un délai de deux mois à compter de la déclaration pour déposer l’inventaire au tribunal. Ce délai est trop bref et cet amendement tend à le porter à quatre mois. Il faut noter que le délai supplémentaire prévu par le deuxième alinéa de l’article n’est pas défini.