Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du premier alinéa de l’article 815-3 du code civil est, jusqu’à la date de cessation des activités du groupement d’intérêt public dont la création est autorisée par l’article 26 ter, ramenée à la majorité simple de ces mêmes droits pour les indivisions, constituées depuis dix ans et plus à la date de la promulgation de la présente loi, comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse dépourvus, à cette même date, de titres de propriété régulièrement constitués ou dont les titres de propriété ne sont pas à jour de la consistance réelle des droits indivis. »