ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Après l’article L. 332-17 du code du sport, il est inséré un article L. 332-18 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2, substituer respectivement aux références :
« 42-14 » et « 11 »,
les références :
« L. 332-18 » et « L. 122-1 ».
Correction de références pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code du sport.