ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« 42-14 »,
la référence :
« L. 332-18 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 3 de cet article.
Correction de références pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code du sport.