ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la référence :
« 131-9 » ;
la référence :
« 131-39 ».
Rectification d’une erreur matérielle dans la référence à l’article 131-39 du code pénal.