RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard, Migaud, de Courson et Brard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs de l’État ou catégories d’opérateurs, les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Le Parlement doit être mieux informé s’agissant des opérateurs de l’État ; ceux-ci, de plus en plus nombreux, jouent un rôle essentiel dans la conduite de nombreuses politiques publiques. Or, si des développements, encore insuffisants, leur sont consacrés dans les projets annuels de performance, il n’existe aucun document récapitulant l’ensemble des opérateurs publics financés par le budget de l’État. Il serait donc opportun de créer une nouvelle annexe générale reprenant mission par mission, programme par programme, la liste des opérateurs de l’État, les dotations ou les recettes affectées dont ils bénéficient et une présentation indicative du total des emplois rémunérés par eux ou mis à disposition par des tiers. Il ne s’agirait pas de reprendre l’ensemble des développements consacrés aux opérateurs dans les différents PAP mais bien de privilégier une approche synthétique. Tel est l’objet de cet amendement présenté par les quatre membres de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF.