Afin d’être en conformité avec le principe de sincérité budgétaire, des procédures explicites devraient être instaurées pour des prélèvements sur la trésorerie d’organismes liés à l’État pour l’exécution de missions de service public.

Ainsi, il y aurait lieu que le montant des prélèvements effectués après la fin de l’exercice en janvier ne diffère pas de celui prévu dans la loi de finances rectificative de décembre.

Or, ce prélèvement sur la trésorerie d’organismes qui sont liés à l’État, tels la Coface, serait en augmentation de 100 millions d’euros (au bénéfice de la ligne de recettes du budget général) par rapport à l’évaluation de recettes associée à la loi de finances rectificatives pour 2005 du 30 décembre 2005.