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RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être en conformité avec le principe de sincérité budgétaire, la reprise par l’État d’une partie de la dette du FFIPSA (Fonds de financement de la protection sociale agricole) pour un montant de 2,5 milliards d’euros aurait dû être considérée comme une charge budgétaire et donc peser sur le déficit de l’État, et non comme une opération de trésorerie.
Dès lors, le déficit public devrait être majoré d’autant.