Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2006

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005 - (n° 3109)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSE SOMMAIRE

Comme le dit la Cour des comptes, dans son rapport sur les résultats et l’exécution budgétaire de l’Etat de l’année 2005, les versements effectués par la CADES (pour un montant de 3 milliards d’euros) ont été affectés aux recettes budgétaires de l’exercice 2005, alors que dans un souci de conformité avec le principe de sincérité budgétaire, ce remboursement aurait dû être considéré comme une opération de trésorerie.

Dès lors, le déficit public devrait être majoré d’autant.