MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe une liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de ce projet ou de cette proposition. »
Un travail important de simplification du droit est à l’œuvre depuis 2003. Il convient d’accentuer ce mouvement en prévoyant que chaque rapport législatif fasse le point sur les textes qui mériteraient d’être abrogés ou modifiés à l’occasion du texte en cours d’examen et ce, dans un but de simplification de notre législation.