L’article 6 crée une procédure d’examen spéciale pour les textes dont la discussion excède vingt heures, dénommée « procédure d’examen renforcée ». Cette disposition, inscrite dans l’article 6, constitue une atteinte au principe du droit de défense des amendements. Ce droit élémentaire ne saurait être remis en cause sous le prétexte d’un temps global imparti à l’avance et d’une volonté d’accélérer les débats parlementaires.