ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brotttes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« L’État contrôle la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs de toute nature, ces substances restant toutefois sous la responsabilité de leurs producteurs et de leurs détenteurs. »
Il est important de rappeler dans la loi que les combustibles usés et tous les déchets radioactifs restent sous le contrôle de l’État, même si leur gestion est confiée à des entreprises privées.