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ART. 6
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« l’académie des sciences morales et politiques »

les mots :

« la Haute autorité de sûreté nucléaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Haute autorité de sûreté nucléaire, qui vient d’être instituée par la loi sur la Transparence nucléaire, serait mieux à même que l’Académie des sciences morales et politiques, pour sélectionner des personnalités ayant des connaissances scientifiques dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs. La commission a en effet besoin de spécialistes et non de philosophes ou de politologues.