ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dosé, Bataille, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« du département »,
insérer les mots :
« ou aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres ».
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux GIP de verser les sommes visées par l’article 15, aux établissements publics de coopération intercommunale proches des sites.