GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – la demande d’autorisation de création du centre doit être accompagnée d’un plan de circulation des déchets radioactifs soumis à enquête publique auprès des populations des territoires concernés ».
Le transport des déchets radioactifs étant une préoccupation majeure des populations résidant à proximité du centre de stockage, la demande d’autorisation de création dudit centre doit préciser le plan de circulation dont il sera fait usage lors de son exploitation.
Afin d’éviter toute polémique, ce plan de circulation est soumis à enquête publique auprès des populations des territoires concernés.