GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et dans les bassins d’emplois sur les territoires desquels est située la zone de transposition. »
Cet amendement élargit le périmètre prioritaire d’intervention du groupement d’intérêt public aux bassins d’emplois concernés par l’implantation du laboratoire souterrain ou du centre de stockage en couche géologique profonde.