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ART. 9
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Cornut-Gentille

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« et dans les bassins d’emplois sur les territoires desquels est située la zone de transposition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement élargit le périmètre prioritaire d’intervention du groupement d’intérêt public aux bassins d’emplois concernés par l’implantation du laboratoire souterrain ou du centre de stockage en couche géologique profonde.