GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’exportation vers des pays étrangers ou vers des sites hors du territoire métropolitain de combustibles non retraitables ou de déchets radioactifs de toute nature est interdite. »
À la suite de propositions commerciales faites par certains pays étrangers, il convient de préciser dans la loi, que la France s’interdit d’exporter des déchets radioactifs ou des combustibles usés non retraitables, vers des pays étrangers ou vers des départements et territoires d’outre-mer.