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GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« date »,
les mots :
« durée limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de durée, qualifiée de limitée, est préférable à une date pouvant être fixée sans bornes, très loin dans l’avenir, par simple accord contractuel.
La notion de durée, qualifiée de limitée est plus satisfaisante par rapport au stationnement de déchets nucléaires étrangers en France.