Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Dumont

----------

ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« date »,

les mots :

« durée limitée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de durée, qualifiée de limitée, est préférable à une date pouvant être fixée sans bornes, très loin dans l’avenir, par simple accord contractuel.

La notion de durée, qualifiée de limitée est plus satisfaisante par rapport au stationnement de déchets nucléaires étrangers en France.