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GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Après les mots :
« étapes de sa gestion »,
supprimer la fin de l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de réversibilité est une notion centrale de la loi.
Au nom des principes de précaution et de responsabilité par rapport aux générations futures, il convient de lever toute hypothèque de durée sur la réversibilité, ainsi qu’exclure toute possibilité de transformer un stockage réversible en stockage irréversible.
En outre une loi spécifique étant prévue pour définir la réversibilité, il parait difficile de se restreindre dans la notion de celle-ci dans la présente loi.