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ART. 9
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« périmètre »,

insérer les mots :

« , ne pouvant excéder dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle avec l’article 15 qui précise que la zone de proximité est ainsi définie.