GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« périmètre »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage, ».
Coordination rédactionnelle avec l’article 15 qui précise que la zone de proximité est ainsi définie.