Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une proportion ne pouvant être inférieure au huitième et ne pouvant excéder le cinquième, des sièges au conseil d’administration du groupement d’intérêt public est réservée aux représentants d’associations à but de défense de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer une pleine et complète transparence, et un débat démocratique et participatif.