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ART. 9
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les priorités d’intervention du groupement d’intérêt public sont les suivantes : environnement, économies d’énergies, développement des énergies renouvelables, développement économique, développement d’un habitat haute qualité environnementale ou assimilé, développement du lien social, développement culturel. Les travaux de voirie sont a priori exclus du champ d’intervention du groupement d’intérêt public, sauf pour les travaux d’intérêt interdépartemental ou régional, dûment constaté par les collectivités territoriales concernées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut préciser plus finement les domaines d’intervention du groupement d’intérêt public, afin d’éviter les abus.