Si la possibilité pendant une durée limitée de transférer une partie de la Taxe Additionnelle de Diffusion Technologique vers la Taxe d’Accompagnement semble légitime, l’inverse paraît surprenant, sauf à considérer que la présente loi est délibérée à un moment où la période d’étude n’a pas été suffisante pour produire des résultats qui puissent être diffusés.