ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Après les mots :
« ou local, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article :
« élu par le comité en assemblée plénière. »
S’il semble naturel que la CLI soit présidée par un élu, il convient d’assurer un fonctionnement démocratique en procédant à l’élection du président du CLI.