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GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Après les mots :
« dite d’“accompagneme” »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article :
« est divisé en un nombre de parts égal au nombre de départements augmenté de un, et réparti à raison d’une part pour chacun des départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement et d’une part supplémentaire au département sur le territoire duquel est situé l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du même code ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble naturel que le département sur lequel est domicilié le laboratoire reçoive une compensation supérieure à celle des autres départements.