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ART. 15
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
(Deuxième lecture) - (n° 3121)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 15

Après les mots :

« dite d’“accompagneme” »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article :

« est divisé en un nombre de parts égal au nombre de départements augmenté de un, et réparti à raison d’une part pour chacun des départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement et d’une part supplémentaire au département sur le territoire duquel est situé l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du même code ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble naturel que le département sur lequel est domicilié le laboratoire reçoive une compensation supérieure à celle des autres départements.