Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article l’alinéa suivant :

« I. –  Le cinquième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « , des congés pour validation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétences ». »