ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 à 13 de cet article.
Amendement rédactionnel.
Les modifications de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 doivent figurer dans des articles distincts de celui relatif à la modification de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983.