APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le 6° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis. Au congé pour validation des acquis de l’expérience ;
« 6° ter. Au congé pour bilan de compétences ; ».
Amendement rédactionnel.
L’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, qui énumère les types de congé auxquels ont droit les fonctionnaires de l’Etat, est complété de la même manière que l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983.