MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le 6° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis. Au congé pour validation des acquis de l’expérience ;
« 6° ter. Au congé pour bilan de compétences ; ».
Amendement rédactionnel.
L’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, qui énumère les types de congé auxquels ont droit les fonctionnaires hospitaliers, est complété de la même manière que l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983.