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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« en fonction de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« son temps de travail, un droit individuel à la formation, mis en œuvre à son initiative, en accord avec son administration, sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à préciser que le droit individuel à la formation qui est créé ne devra pas s’imputer sur les actions de formation que l’agent doit suivre dans le cadre des obligations de formation que lui impose son statut.