Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 2

Après les mots :

« en fonction de »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« son temps de travail, un droit individuel à la formation, mis en œuvre à son initiative, en accord avec son administration, sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui vise à préciser que le droit individuel à la formation qui est créé ne devra pas s’imputer sur les actions de formation que l’agent doit suivre dans le cadre des obligations de formation que lui impose son statut.