ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de cette garantie »
les mots :
« du présent alinéa. »
Amendement rédactionnel.