ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« ou l’examen professionnel ».
Amendement rédactionnel.