Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après les mots :
« corps d’accueil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« par appréciation de la valeur professionnelle, des acquis de l’expérience professionnelle et des qualifications des agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la prise en compte des qualifications acquises par les agents pour la promotion des fonctionnaires de l’État d’un corps dans un corps supérieur.