ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« corps d’accueil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« par appréciation de la valeur professionnelle, des acquis de l’expérience professionnelle et des qualifications des agents. »
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la prise en compte des qualifications acquises par les agents pour la promotion des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière d’un corps dans un corps supérieur.