ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« L’administration de l’État et les établissements publics administratifs relevant de lui »
les mots :
« Les administrations et les établissements publics administratifs de l’État ».
Amendement rédactionnel.