MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition est possible auprès des services de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
L’article 8 du présent projet de loi permet des mises à disposition entre les trois fonctions publiques.
Par cohérence avec cet article 8, il convient de modifier l’article 48 de la loi du 9 janvier 1986 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers, afin de prévoir la possibilité d’une mise à disposition de ces fonctionnaires dans les deux autres fonctions publiques.