Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux mises à disposition. L’entrée en vigueur de ces dispositions est la date de publication du décret d’application, et non celle de la publication de la loi (en vertu du III de l’article 26 du présent projet de loi). Il est donc cohérent de prévoir que le régime transitoire de l’article 9 s’applique aux mises à disposition antérieures à l’entrée en vigueur du chapitre.