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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2010 »,
la date :
« 1er juillet 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux mises à disposition. L’entrée en vigueur la plus tardive du chapitre relatif aux mises à disposition est prévue au 1er juillet 2007. Dans la mesure où la durée initiale des mises à disposition est de trois ans (en vertu du décret du 16 septembre 1985 relatif aux mises à disposition) il est donc logique de prévoir que les mises à disposition en cours seront maintenues au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010, et non pas jusqu’au 1er janvier 2010.