Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2006

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 3134)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 9

Dans la première phrase de cet article, substituer à la date :

« 1er janvier 2010 »,

la date :

« 1er juillet 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux mises à disposition. L’entrée en vigueur la plus tardive du chapitre relatif aux mises à disposition est prévue au 1er juillet 2007. Dans la mesure où la durée initiale des mises à disposition est de trois ans (en vertu du décret du 16 septembre 1985 relatif aux mises à disposition) il est donc logique de prévoir que les mises à disposition en cours seront maintenues au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010, et non pas jusqu’au 1er janvier 2010.