ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.