Le présent projet de loi réduit considérablement le temps de latence interdisant aux fonctionnaires des fonctions dans une entreprise privée immédiatement après leur cessation de fonctions dans l’administration s’ils avaient des rapports professionnels avec cette entreprise. Autant le délai d’incompatibilité de cinq ans visant à combattre le « pantouflage » peut maintenant apparaître trop long, autant le nouveau délai de deux ans est beaucoup trop court. Il est donc proposé de ramener le délai pénal à trois ans.