ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « fonctionnaire public »,
substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
Amendement rédactionnel.