ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« Les dispositions du I du présent article sont applicables »,
les mots :
« Le présent II est applicable ».
Amendement de correction d’une erreur matérielle. Le champ d’application défini par l’alinéa 7 concerne le II et non le I.