ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« I du présent article »,
la référence :
« II ».
Correction d’une erreur matérielle.