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MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l’activité privée telle qu’elle est définie au II de l’article 432-13 du code pénal »,
les mots :
« toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.