Après le mot :

« agent »,

substituer à la fin de l’alinéa 2 et aux alinéas 3 à 8 de cet article les mots et les huit alinéas suivants :

« cessant ses fonctions ».

« Ces dispositions sont applicables :

« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

« 3° Aux membres d’un cabinet ministériel ;

« 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

« 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d’une autorité administrative indépendante.

« Ces dispositions ne s’appliquent aux agents non titulaires de droit public que s’ils sont employés de manière continue depuis plus d’un an par la même autorité ou collectivité publique. »