ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« Cette »,
le mot :
« La »
Amendement rédactionnel.